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L'art : Un régime fiscal privilégié

Fiscalité générale :

- Toute oeuvre d'art est exonérée d'IFI
- Toute oeuvre d'art vendue moins de 5000€ ne subira aucune fiscalité
- Facilité de transmission
- Les oeuvres d'art peuvent permettre de régler les droits de succesion ou d'IFI

Dispositions particulières pour les entreprises :

Les entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public peuvent, dans certaines conditions, déduire le prix d'acquisition de leur résultat imposable.

Quelle que soit l'activité de l'entreprise, la déduction concerne : 

- les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
- les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu fans la catégorie des BIC.

Pour bénéficier de la déduction,  l'entreprise doit exposer l'oeuvre d'art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés,  à l'exception de leurs bureaux, pendant 5 ans ( soit la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux 4 années suivantes).

L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'oeuvre.

La déduction fiscale ( loi de finances pour 2018) est calculée selon un mécanisme de plafonnement "alternatif" comprenant : 

- un plafond en valeur de 10 000 € et,
- s'il s'avère plus avantageux, un plafond en pourcentage du chiffre d'affaires fixé à 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxe de chaque exercice.

La mise en place de ce plafonnement a pour objet de lever les obstacles au développement du mécénat pour les petites entreprises qui atteignent rapidement la limite de versements fixée à 5 pour mille du chiffre d'affaires.

Nos services :

-Possibilité de réserver une œuvre 

-Facilités de paiement sanf frais
-Facilités d'acquisition par le biais de société de financement

 

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